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Informations concernant la résolution des litiges en ligne (ODR) : La Commission Européenne offre une plate-forme pour la résolution des litiges en ligne. Cette plate-forme est dédiée à faciliter le règlement extrajudiciaire des litiges concernant les obligations contractuelles dans les contrats de vente et de service en ligne.

La plate-forme est accessible à l'adresse : http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

Informations concernant la section 36 de la loi sur le règlement des différends avec les consommateurs (VSBG)
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